Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur et prestataire

Les services Kelyko sont fournis par raison sociale, forme juridique au capital de capital, immatriculée au RCCM sous le numéro numéro RCCM, dont le siège est situé adresse du siège, Côte d'Ivoire.

Les opérations de paiement sont exécutées en vertu de l'agrément d'établissement de paiement délivré par la BCEAO sous le numéro …, ou par l'intermédiaire de l'établissement agréé … (nom, numéro d'agrément).

2. Objet

Les présentes conditions régissent l'ouverture et l'utilisation d'un compte marchand Kelyko, qui permet d'encaisser des paiements par carte bancaire et par mobile money, de détenir un solde par magasin et d'envoyer des transferts vers des comptes mobile money ou bancaires, par le tableau de bord et par l'API.

3. Ouverture du compte et vérification

Le marchand fournit des informations exactes sur son entreprise et sur ses représentants. Kelyko vérifie ces informations conformément à la réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les plafonds d'encaissement dépendent du niveau de vérification atteint : paliers et plafonds.

4. Accès et sécurité

L'accès au tableau de bord exige une double authentification. Le marchand garde secrets ses mots de passe, ses codes et ses clés API, et répond des opérations faites avec eux. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée à hello@kelyko.africa.

5. Encaissements

Un paiement par mobile money est crédité au solde disponible du magasin dès la confirmation de l'opérateur. Un paiement par carte est crédité en attente, puis rendu disponible au règlement de la banque acquéreuse, en règle générale deux jours ouvrés après le paiement pour une carte émise dans l'UEMOA, deux à trois pour une carte émise hors zone, sous déduction le cas échéant d'une réserve de garantie : taux et durée de la réserve.

6. Contestations et remboursements

Un porteur de carte peut contester un paiement auprès de sa banque. Le montant contesté et les frais de contestation sont alors débités du solde du marchand ; s'ils dépassent ce solde, la différence constitue une dette du marchand envers Kelyko, et les transferts sortants sont suspendus jusqu'à son remboursement. Frais de contestation, délais et procédure de réponse.

7. Transferts

Un transfert réserve son montant et ses frais sur le solde disponible au moment de la demande. Le marchand vérifie l'exactitude du bénéficiaire ; un transfert exécuté vers les coordonnées qu'il a fournies ne peut être annulé par Kelyko.

8. Tarifs

Les commissions applicables sont celles de la grille tarifaire en vigueur au jour de l'opération. Une opération échouée n'est pas facturée.

9. Suspension et clôture

Kelyko peut restreindre ou suspendre un compte, par décision motivée, notamment en cas de risque de fraude, de manquement aux présentes conditions ou d'exigence réglementaire. Le marchand peut clôturer son compte à tout moment ; le solde disponible lui est alors reversé, sous réserve des contestations en cours.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Droit applicable, juridiction compétente, médiation éventuelle.

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